{"id":23372,"date":"2023-03-15T11:58:48","date_gmt":"2023-03-15T10:58:48","guid":{"rendered":"https:\/\/tusa-precision.ch\/conditions-generales-dachat\/"},"modified":"2023-03-15T11:58:51","modified_gmt":"2023-03-15T10:58:51","slug":"conditions-generales-dachat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/tusa-precision.ch\/fr\/conditions-generales-dachat\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat<\/h3>\n

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1. Validit\u00e9
\n<\/strong>Seules nos conditions d’achat s’appliquent. Si le fournisseur a d’autres conditions, nous ne les acceptons que si nous y consentons par \u00e9crit.
\nSi le fournisseur \u00e9tablit une offre en r\u00e9ponse \u00e0 notre demande, il doit suivre exactement notre demande et nous informer express\u00e9ment des \u00e9carts.
\nNous nous r\u00e9servons le droit de demander des modifications raisonnables \u00e0 la conception et \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’objet de la livraison par le fournisseur, pour autant que cela soit raisonnable. Dans ce cas, nous devons convenir ensemble des effets des modifications, notamment en ce qui concerne les co\u00fbts et les d\u00e9lais de livraison.<\/p>\n

2. Paiement et livraison
\n<\/strong>Le r\u00e8glement d’une facture ne signifie pas automatiquement que nous reconnaissons la livraison comme conforme au contrat ou que nous renon\u00e7ons au droit de contester les d\u00e9fauts des marchandises livr\u00e9es. Si la livraison est d\u00e9fectueuse, nous nous r\u00e9servons le droit de retenir le paiement jusqu’\u00e0 ce que la livraison soit correctement effectu\u00e9e. Nous nous r\u00e9servons \u00e9galement d’autres droits de compensation et de r\u00e9tention dans les limites l\u00e9gales.
\nLe fournisseur ne peut effectuer de livraisons partielles qu’avec notre consentement express. Dans le cas contraire, le fournisseur supporte tous les co\u00fbts de livraisons ult\u00e9rieures.<\/p>\n

3. Modifications
\n<\/strong>Les \u00e9v\u00e9nements de force majeure tels que des perturbations d’exploitation non imputables, des troubles civils, des mesures gouvernementales, des changements de situation sur le march\u00e9 et d’autres \u00e9v\u00e9nements in\u00e9vitables lib\u00e8rent les parties contractantes de leurs obligations dans la mesure et la dur\u00e9e de la perturbation. Les deux parties sont tenues de s’informer mutuellement dans les meilleurs d\u00e9lais dans la mesure du raisonnable et d’adapter leurs obligations en fonction des circonstances modifi\u00e9es de bonne foi.<\/p>\n

4. Emballage et trasport
\n<\/strong>Les marchandises doivent \u00eatre emball\u00e9es conform\u00e9ment aux conditions demand\u00e9es afin d’\u00e9viter les dommages de transport. Le fournisseur est responsable des dommages caus\u00e9s par un emballage d\u00e9fectueux.<\/p>\n

5. Qualit\u00e9
\n<\/strong>Le fournisseur garantit l’utilisation de mati\u00e8res premi\u00e8res identifi\u00e9es, contr\u00f4l\u00e9es et tra\u00e7ables ainsi que l’utilisation d’\u00e9quipements, de machines et d’appareils r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9s et entretenus pour le processus de production.
\nNous nous r\u00e9servons le droit d’effectuer des audits internes convenus par nous-m\u00eames ou par des tiers pour confirmer que les exigences susmentionn\u00e9es sont respect\u00e9es.<\/p>\n

6. <\/strong>Propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle
\n<\/strong>Avant toute sous-traitance \u00e9ventuelle de la commande par le fournisseur, il est n\u00e9cessaire de consulter avec nous. Seule avec notre consentement explicite, une sous-traitance peut \u00eatre effectu\u00e9e.
\nLes sp\u00e9cifications de la mati\u00e8re premi\u00e8re \u00e0 utiliser (qualit\u00e9, origine, …) peuvent \u00e9galement \u00eatre express\u00e9ment demand\u00e9es par nous : dans ce cas, toute d\u00e9viation \u00e9ventuelle par rapport \u00e0 ce qui est demand\u00e9 doit \u00eatre express\u00e9ment convenue avec nous.
\nLes pi\u00e8ces et\/ou mat\u00e9riaux fournis par nous restent notre propri\u00e9t\u00e9. Le fournisseur est tenu de stocker ces mat\u00e9riaux s\u00e9par\u00e9ment et de les identifier clairement. En outre, il doit veiller \u00e0 ce que les mat\u00e9riaux soient suffisamment assur\u00e9s contre les incendies, les inondations, le vol et autres dommages, les co\u00fbts \u00e9tant support\u00e9s par le fournisseur.<\/p>\n

7. Protection des donn\u00e9es
\n<\/strong>Fournisseur est tenu de traiter confidentiellement et de garder secr\u00e8tes toutes les informations et\/ou donn\u00e9es commerciales et techniques. Cela inclut \u00e9galement l’obligation d’obliger les sous-traitants \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9.<\/p>\n

8. Droit applicable
\n<\/strong>Seul le Code des obligations suisse est applicable.
\nLe lieu de juridiction est exclusivement celui de Tusa Precision Tools SA, situ\u00e9 \u00e0 Lugano.<\/p>\n

TUSA PRECISION TOOLS SA
\nZaghini Marco
\nCEO<\/i><\/span><\/p>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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